La société en participation : une définition
Dans le monde des affaires, chacun essaie de tirer son épingle du jeu. De ce fait, il existe une diversité de société répondant à des critères particuliers. Ainsi, chacun peut créer selon ses besoins, une société donnée. Et ce, tout en respectant la règlementation en vigueur en la matière. C’est dans cet ordre d’idées que certaines personnes optent pour la création de la société en participation. Que signifie-t-elle ? Et que retenir d’elle ? Dans cet article, nous vous donnerons toutes les précisions sur ladite société.
Plan de l'article
Qu’entendons-nous par société en participation ?
La société en participation est celle dans laquelle deux ou plusieurs personnes, appelées « participants », se mettent ensemble pour la créer. Aussi, elles décident de partager les bénéfices qui découlent des opérations. Et ce, qui seront effectuées par l’un d’entre eux, mais au nom de la société en question. Celui-ci est appelé « gérant ». Toutefois, elle a des caractéristiques qui lui sont propres.
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La personnalité morale
Dans un premier temps, cette société est dépourvue de la personnalité morale. Et ce, tout simplement parce qu’elle n’est pas immatriculée au registre de commerce et des sociétés. Aussi, elle n’a ni dénomination sociale, ni de siège social, ni de patrimoine. Ce dernier est confondu à celui du gérant. En conséquence, elle ne jouit aucunement des attributs de la personnalité morale. De ce fait, elle ne peut ester en justice aussi bien en demande qu’en défense. Également, elle ne peut ni être créancière, ni débitrice. Ainsi, les participants ou les associés de ladite société ne peuvent pas poursuivre les débiteurs en question et vice-versa.
Les règles de publicité
La société en participation n’est soumise à aucune règle de publicité ou de constitution.
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Elle peut avoir un caractère civil ou commercial. Ainsi, lorsqu’elle a un caractère commercial, elle est : régie par les dispositions qui réglementent la société en nom collectif. Par contre, lorsqu’elle a un caractère civil, elle est : régie par les dispositions qui règlementent les sociétés civiles.
Les statuts
Les statuts qui régissent les règles de fonctionnement de l’entreprise sont établis librement par les associés. Et ce, en respectant les règles du contrat de société.
Quid des rapports de la société en participation avec les tiers ?
En principe, la société en participation est : dissimulée aux tiers et peut demeurer ainsi. En ce sens, elle est : dite société occulte. Également, elle peut être ostensible, c’est-à-dire connue des tiers.
Par ailleurs, le gérant demeure responsable dans les rapports avec les tiers. Celui-ci agit en son propre nom et compte. Autrement dit, sur son patrimoine personnel. Et ce, sans révéler aux tiers, le contrat qui le lie aux autres participants. Cependant, entre les associés, ils savent que le gérant effectue des opérations au nom de ladite société. Ainsi, lorsqu’il y a un problème, c’est le gérant qui fait l’objet de poursuite. Toutefois, lorsqu’elle est ostensible, tous les participants sont responsables, solidairement et indéfiniment.
Quel est l’intérêt de constituer une société en participation ?
Constituer une société en participation peut avoir des avantages. En effet, elle est : ouverte à toute personne désireuse de créer des sociétés qu’ils ne veulent pas faire apparaitre. Au nombre de celles-ci, il peut s’agir des personnalités publiques. Il peut aussi s’agir des fonctionnaires qui ont certaines interdictions d’être : associés ou de créer une société. Le deuxième avantage est que les règles de fonctionnement et de constitution sont assez souples. De plus, c’est une structure qui réunit des capitaux afin de mener à bien un projet donné. Ce dernier peut concerner un projet immobilier, des chantiers de travaux publics ou la production d’un film.
Quid de la fiscalité de la société en participation ?
La société en participation doit être : déclarée au niveau de l’administration fiscale. Et ce, même s’il y a une absence d’immatriculation. Elle doit donc payer ses impôts. De ce fait, elle doit présenter des déclarations annuelles et une comptabilité régulière. Aussi, comme n’importe quelle entreprise, elle peut être : soumise à un contrôle fiscal. Également, elle doit payer la TVA et les autres cotisations fiscales. Quant aux associés, ils peuvent choisir entre le régime des sociétés de capitaux, le régime des sociétés de personnes ou l’imposition mixte. Cependant, si l’administration fiscale connait les associés indéfiniment responsables, la société est transparente. De ce fait, chaque associé est : imposé pour sa quote-part dans les résultats. Et si ces conditions ne sont pas : remplies, la quote-part de résultat des associés est soumise à l’impôt sur les sociétés.
